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Actualité

INFO SEGUR N°3

Spécial Catégorie A

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SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE

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PARCOURS PROFESSIONNELS CARRIERES ET REMUNERATIONS

(PPCR)

Vous trouverez dans le lien ci-dessous les grilles indiciaires  à compter du 01/01/2021

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INFO SYNDICALE

SUR L’AMENAGEMENT DES PLANNINGS DE 12H à 12h15

CTE DU 14 MARS 2019

Lors du CTE du 14 /03/2019 un point a été fait sur les horaires en 12h15. Le Directeur a bien précisé que la demande initiale de suppression des horaires en douze heures et quinze minutes, afin de respecter la réglementation, émanait des membres du syndicat CGT. Le Directeur des Ressources Humaines avait été missionné sur cette thématique. En son absence, c’est la Direction des Soins qui supervise le projet.

Lors des CTE du 30 mars et du 22 mai 2017, il a été acté par la Direction que tous les nouveaux roulements présentés en CTE seraient proposés en douze heures et non plus en douze heures et quinze minutes ; les roulements en douze heures et quinze minutes devant progressivement disparaître.

La Direction des Soins a initié un premier groupe de travail le 06 mars 2019, elle déplore malgré une invitation par courriel aux cadres supérieurs, aux cadres de santé concernés, et aux organisations syndicales, l’absence d’un représentant syndical de la CGT. Les représentants CGT s’excusent car ils n’ont pas vu le courriel d’invitation à la réunion de travail du 06 mars 2019.

La Direction des Soins cite la mise en place d’outils facilitant les transmissions, il ne lui paraît pas concevable que les quinze minutes supplémentaires ne puissent pas être supprimées.

Afin de respecter une équité entre les services, la Direction des Soins a demandé aux cadres supérieurs de santé de revoir les organisations des services en douze heures quinze minutes ; et de transformer rapidement ces roulements en douze heures.

Le Directeur approuve les dires de la Direction des Soins, et interroge les représentants du syndicat CGT, à savoir s’ils sont toujours défavorables aux douze heures et quinze minutes.

Les représentants CGT acquiescent en précisant qu’ils restent sur leur position et souhaitent que les douze heures et quinze minutes ne soient plus appliquées au sein de l’établissement.

Les représentants FO mentionnent qu’en 2002, lors de la mise en place des douze heures, du temps supplémentaire était généré pour les relèves ; la Direction avait décidé d’inclure ce temps de transmission dans l’horaire de travail soit douze heures et quinze minutes.

Les représentants FO précisent que la suppression de cette mesure va générer du temps supplémentaire dans certains services où il n’y aura pas d’horaires décalés. Ils leurs paraient inconvenable qu’il n’y ait plus de temps de relève entre les équipes, de ce fait ce temps supplémentaire ne sera pas pris en compte, ils expriment leurs inquiétudes pour les transmissions en particulier dans un service comme les urgences. Les représentants FO auraient souhaité que l’on évalue l’impact des relèves dans les services déjà en horaire en douze heures. En conclusion les représentants FO souhaitent pour les services concernés, le maintien des douze heures et quinze minutes.

Le directeur entend tous les arguments des membres du CTE, mais il veut que le travail en douze heures soit mis en place au 01 juin 2019 en remplacement des douze heures et quinzeminutes

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INFORMATION

Nous vous informons que le prix de la carte syndicale est déductible des impôts à hauteur de 66 % . Pour les agents qui sont exonérés d'impôts, ils recevront un crédit d'impôt. De plus vous bénéficiez, avec la carte syndicale,  d'une protection juridique grâce aux contrats que nous avons avec la Mutuelle des fonctionnaires. Ce contrat est l'équivalent d'une assurances professionnelle. Vous bénéficiez également de l'adhésion à l'association de défense du consommateur F.O., l'A.F.O.C..

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RETRAIT DU DECRET SUR LES  GHT! 

Malgre la position de plusieurs organisations syndicales (FO, CGT et SUD) de la Fonction Publique Hospitalière, malgré les profondes réticences et inquiétudes de nombreux directeurs d’hôpitaux, malgré le refus des établissements spécialisés en psychiatrie d’être intégrés dans des Groupements Hospitaliers de Territoire généralistes, le gouvernement a décidé de publier son décret sur les GHT, au journal officiel du 29 avril.

Il s’agit d’un véritable tsunami dans la restructuration de l’offre de soins publique, qui va s’accompagner de la mise en oeuvre de coupes claires dans les effectifs.

C’est la « réforme » la plus importante qu’ait connu notre système hospitalier depuis 1945. Elle concerne directement et profondément les 1 000 établissements publics de santé français qui ne devraient plus être, dans la réalité, que 170 dans quelques mois.

Cette « réforme », issue de la loi Touraine dite « de modernisation de notre système de soins », dont nous demandons l’abrogation, s’inscrit dans la baisse des dépenses publiques résultant du pacte de responsabilité. Elle va se traduire par un plan de réduction des effectifs sur les établissements à hauteur de 22.000 postes et de suppression de 16 000 lits.

Avec ce décret, les GHT vont conduire les agents hospitaliers à la mobilité forcée qui leur sera imposée du fait des activités regroupées sur « l’établissement support ».

Ce dispositif participe des attaques sur les droits collectifs des salariés, à l’exemple du projet de loi El Khomri qui veut inverser la hiérarchie des normes.

C’est pourquoi, FO exige le retrait du décret GHT.

FO qui revendique le maintien de l’autonomie des établissements, et donc du plein exercice de tous les hôpitaux, de toutes les instances (Conseils de surveillance, CTE, CME), appelle les personnels et leurs organisations syndicales à se réunir pour préparer la riposte pour défendre les postes, les lits, toutes les activités en s’opposant ainsi aux GHT et à leurs conséquences sur les personnels.

Le secrétariat fédéral Paris, le 29 avril 2016

/userfiles/Dcretno2016-524du27avril2016relatifauxgroupementshospitaliersdeterritoire.pdf


GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE  

(GHT)

Vous trouverez en lien la lettre que les syndicats F.O. et C.G.T. du Centre Hospitalier d'Aubenas ont adressé à Madame WALLON V. Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes concernant nos inquiétudes au sujet de la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoires. En effet la Loi Touraine publiée le 27 janvier 2016 prévoit dans son article 107 la création au 1er juillet 2016 des GHT sur l'ensemble du territoire Français. Force est de constater que le gouvernement, au regard des délais, veut aller vite. Le GHT nous concernant tel qu'il est pressenti par l'ARS regrouperait Aubenas Privas et Montélimar. Dans cette hypothèse c'est l'Hôpital de Montélimar qui serait établissement support et réduirait à termes l'établissement d'Aubenas et de Privas à un rôle d'appoint, ce que nous refusons. Nous souhaitons un Groupement Hospitalier Ardéchois qui aurait un périmètre acceptable et permettre ainsi à la population de l'Ardèche Méridionale de disposer d'établissements qui répondent aux besoins sanitaires de la population. Pour nous il est clair que ces GHT traduisent la volonté de fusionner les établissements.

/userfiles/lettreARSrecto1.pdf   /userfiles/lettreARS1.pdf

 


GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE 

Ce qu’il faut savoir de la loi de « santé » 

Nous présentons ici une première analyse de la Loi Touraine n°2016-41 du 26 janvier 2016, dite de     « modernisation de notre système de santé » qui a été publiée au Journal officiel, le 27 janvier 2016

Dès que les grandes lignes du projet de loi ont été rendues publiques en fin 2014, Force Ouvrière s’est exprimée clairement pour l’abandon de celui-ci. En effet, sous des aspects « fourre tout », la loi qui vient d’être publiée fin janvier aggrave considérablement la loi Bachelot (HPST), notamment avec la « territorialisation de la santé ». Orientation que l’on retrouve, par ailleurs, dans les « réformes » Territoriales, comme celle de l’enseignement.

Cette loi s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et des 50 milliards de baisse des dépenses publiques et sociales.

Elle est la traduction juridique du « plan d’économies triennal ONDAM 2015/2017 » annoncé le
4 février 2015 par la ministre de la santé, qui fixe les économies pour l’assurance maladie à hauteur de 10 milliards d’euros, dont 3 pour les hôpitaux d’ici 2017 accompagne? des réformes structurelles nécessaires au financement du pacte de responsabilité?, qui se décline, en 2016, au travers d’un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) « historiquement bas ».

La réduction des capacités hospitalières, des effectifs et de la masse salariale sont les principales    « orientations »qui devront être mises en œuvre par les directions d’établissements, sous le contrôle des ARS.

Les hôpitaux sont sommés de prendre le « virage de l’ambulatoire ». Dès 2016, ils devront réaliser la moitié des actes de chirurgie en ambulatoire (62% en 2020). Il s’agit de réduire massivement les capacités actuelles de chirurgie pour dégager des économies en personnels et en fonctionnement des services. Dans son édition du 1er mars 2015, le quotidien économique « les Échos » titrait : « L’hôpital devra supprimer 22.000 postes » !

Les hôpitaux sont fermement invités a « maîtriser leurs effectifs et leur masse salariale », a « mutualiser les services » dans le cadre des futurs Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). D’ici juillet 2016, les hôpitaux devront tous avoir adhéré à un GHT. Objectif : une première économie immédiate de
270 millions d’euros par la réduction de près de 7 000 postes. Les GHT devront, selon la Ministre, constituer de « puissants leviers de la recomposition de l’offre de soins ».

Cette loi prépare la fusion des hôpitaux

Pour FO, l’article 107 de cette loi constitue une machine de guerre pour réduire les activités et les effectifs et aboutir à la fusion des hôpitaux.  Cette loi de territorialisation de la santé, fait écho à la loi MAPTAM du 27/01/14, qui renforce la rationalisation de l’intercommunalité par l’élargissement du champ des compétences des communautés de communes et d’agglomérations.

Jusqu’alors, la fonction publique hospitalière ne connaissait pas de dispositif de délégation de compétences, comme cela sera le cas au profit de « l’établissement support » du GHT.

Cette « territorialisation » des hôpitaux préfigure, à une autre étape, un processus de fusion et d’une nouvelle vague de disparitions de centaines de services et des milliers de lits. Cette loi, ouvre la porte à un mouvement d’une ampleur considérable. En effet de l’aveu du Cabinet d’avocats Houdart, qui est spécialisé en droit hospitalier, le nombre d’hôpitaux publics pourrait passer de 1.000 à 150. L’Article 107 de la Loi conforte et confirme l’idée que les fusions sont en voie d’être organisées.

Devant ce constat nous devons tout mettre en œuvre pour, notamment à travers l’élaboration du projet médical de territoire véritable ciment des GHT, préserver une offre de soins à la hauteur des besoins de la population de l’Ardèche Méridionale. 

 



COMPTE EPARGNE TEMPS : Mode d'emploi

Le décret de 2002 relatif au Compte Epargne Temps (CET) dans la Fonction Publique Hospitalière vient d’être modifié par décret et arrêté, parus au journal officiel, le 8 décembre 2012.

Rappel : le CET est ouvert à la seule demande écrite de l’agent. Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels, des jours RTT et des heures supplémentaires.

Deux CET pourront coexister, avec deux gestions distinctes :

 - un CET « historique » pour les jours accumulés avant le 31.12.2011 

 - un nouveau CET ouvert à partir de janvier 2013.

tableau comparatif

Pour visualser le décret,veuillez cliquer sur le lien ci-dessous

http://www.fosps.com//iso_album/decret_n_2012-1366_du_6_decembre_2012.rtfhttp://www.fosps.com//iso_album/arrete_03_12_12__fixanr_le_montant_des_jours_cet.pdf  

http://www.fosps.com//iso_album/arrete_03_12_12__fixanr_le_montant_des_jours_cet.pdf